Question de : M. Daniel Fidelin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948 semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Actuellement 2 000 dossiers de requalification sont en instance car de nombreux généralistes et spécialistes semblent vouloir réorienter leur métier. Le conseil de l'ordre a seul une connaissance unique et précise de l'ensemble de la population médicale, L'inscription à l'ordre est obligatoire pour tous les médecins, elle implique la connaissance de leur activité exacte et de leurs contrats. C'est pourquoi, il appelle son attention sur les risques accrus et en particulier pour la permanence des soins si la qualification était attribuée en la faisant sortir du contexte global de l'expertise du conseil de l'ordre.