Réponse publiée le 8 mars 2005

L'action du Gouvernement en matière de réforme de l'État comporte un important dispositif de simplification du droit. Le ministère de la justice y concourt activement par son action propre et par sa collaboration avec d'autres autorités compétentes, en particulier la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives - DUSA - qui, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, est particulièrement en charge du sujet que soulève l'honorable parlementaire. Plusieurs commissions se réunissent, en effet, en présence de magistrats dont la collaboration ne leur est pas indispensable, pour connaître de sujets dont le rapport avec la justice est ténu. Il importe de ne pas continuer à exposer ces magistrats à des pertes de temps substantielles, lorsqu'on considère la durée des travaux, leur préparation et les trajets, alors que leurs fonctions comportent par ailleurs de lourdes charges. Deux commissions rattachées à l'administration centrale du ministère de la justice sont supprimées par arrêtés du 19 novembre 2004, publiés le 9 décembre. Les magistrats sont, en outre, retirés de onze types de commissions qui se réunissent aux niveaux départemental ou communal, par ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004. Les autres commissions dont le ministère de la justice souhaite le retrait des magistrats ont été examinées à plusieurs reprises, en réunions interministérielles, en 2004. La liste en est désormais fixée. Les textes réglementaires nécessaires interviendront d'ici à la fin du premier semestre 2005.