Réponse publiée le 22 mars 2005

Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les prix de vente du gaz naturel en distribution publique pour les clients non éligibles demeurent réglementés. Leurs évolutions dépendent ; essentiellement de celles des coûts d'importation du gaz supporté par Gaz de France. Ceux-ci sont par nature très volatils car liés aux évolutions des prix internationaux des produits pétroliers. En effet, la France dispose de peu de ressources en gaz naturel et dépend des marchés internationaux. Ainsi, Gaz de France achète la majeure partie de son gaz grâce à des contrats avec les principaux producteurs desservant l'Europe (Russie, Norvège, Algérie notamment). En outre, les tarifs de Gaz de France varient déjà selon les localités, l'architecture du réseau d'alimentation et l'éloignement au réseau principal n'étant pas les mêmes d'une commune à l'autre. Chaque tarif de Gaz de France comporte une partie fixe, l'abonnement, qui dépend de la quantité d'énergie maximale dont les particuliers ont besoin, incluant donc une participation aux frais de gestion, de stockage, de transport et de distribution du gaz naturel, et une partie variable, c'est-à-dire le prix du kilowattheure (kWh). Par ailleurs, en ce qui concerne l'électricité, il n'y a pas eu d'augmentation en 2004. Compte tenu de la baisse moyenne des tarifs de 13,3 % entre 1997 et 2000 et d'une hausse limitée à 1 % en 2001 et à 3 % en 2003, avant une nouvelle baisse de 1,2 euro/MWh au 1er janvier 2004, les tarifs de l'électricité en France demeurent en outre parmi les plus bas d'Europe. Enfin, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet l'acquisition ou la conservation dudit revenu. Les dépenses évoquées constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cela étant, le crédit d'impôt pour, dépenses d'équipement de l'habitation principale, qui vient de faire l'objet d'une refonte complète dans le cadre de la loi de finances pour 2005 (article 200 quater du code général des impôts), permet de prendre en compte les dépenses payées pour l'acquisition d'équipements destinés à l'amélioration et à la régulation du chauffage ainsi que celles payées pour l'acquisition d'équipements destinés à économiser l'énergie. Les dispositions actuelles répondent donc déjà en partie aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.