Réponse publiée le 31 mai 2005

A l'occasion de ses voeux aux forces vives de la nation, le 3 janvier dernier, le Président de la République a demandé au gouvernement de préparer une de loi destinée à supprimer dans un délai de cinq ans les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Dans le droit-fil de cette déclaration, Mme Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a présenté, lors du conseil des ministres du 24 mars dernier, un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Celui-ci poursuit quatre objectifs : le premier tend à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes d'ici cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et les entreprises. Ainsi, au sein des branches, un objectif de suppression des écarts d'ici 2010 devra être fixé lors des négociations obligatoires. Pour cela, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation pour chaque secteur d'activité. Dans le cas où aucune négociation n'a pas démarré dans le délai d'un an suivant la publication de la loi, une organisation syndicale représentative pourra demander son ouverture immédiate. A défaut d'accord ou en cas de désaccord, la commission mixte paritaire sera réunie à l'initiative du ministre chargé du travail. En outre, la convention collective de branche, qui ne comportera pas de disposition relative à la suppression de ces écarts, ne pourra être étendue. Dans les entreprises, les négociations devront être également engagées sur la base d'un diagnostic, établi à partir du rapport de situation comparée annuel des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale. Une conférence nationale sur l'égalité salariale dressera un bilan d'étape de l'application de la loi. Le Gouvernement présentera alors, si besoin est, un projet de loi instituant une contribution financière, assise sur la masse salariale, pour les entreprises n'ayant pas ouvert de négociations en la matière. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la salariée bénéficie en sus des augmentations générales, de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant sa période d'absence, par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle. Le second objectif vise à concilier l'emploi et la parentalité et prévoit notamment à cet effet outre l'instauration d'indicateurs au sein du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise permettant d'apprécier leur situation respective en matière de conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice de leurs responsabilités familiales, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfants pour suivre une formation hors temps de travail. Le troisième objectif concerne l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles. Il s'agit de garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Le projet de loi reprend, en outre, pour les prochaines élections prud'homales, le mécanisme qui avait permis aux femmes élues de progresser significativement lors du dernier renouvellement des conseils de prud'hommes. Le quatrième objectif porte sur l'accès des jeunes filles à l'apprentissage et à la formation professionnelle et invite les partenaires de la formation professionnelle et de l'apprentissage à mieux prendre en compte l'exigence de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs mis en place.