Question écrite n° 56279 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des salariés ayant exercé un certain nombre d'années dans le privé et le reste de leur carrière dans la fonction publique qui souhaitent prendre leur retraite après quarante-deux années de cotisation. Si ces personnes avaient fait la totalité de leur carrière dans le privé, elles auraient pu faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans en ayant commencé à travailler à quatorze ans et selon la qualification de pénibilité du travail. Mais le fait d'avoir travaillé de façon mixte (privé-public) ne le permet pas. Même la mise en place de la CPA (cessation progressive d'activité) semble assez restrictive. Aussi il lui demande quelles dispositions il est possible d'envisager pour donner à cette catégorie de salariés les mêmes droits qu'aux autres.

Réponse publiée le 20 février 2007

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé la retraite anticipée en faveur des personnes qui ont commencé à travailler jeunes et effectué de longues carrières. Cette retraite anticipée est ouverte dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de travailleurs non salariés. Il est prévu de prendre en compte, pour apprécier la durée de carrière, l'ensemble des périodes effectuées, quel que soit le régime d'activité. Ainsi, un assuré ayant partagé sa carrière entre le secteur privé et un régime du secteur public peut prétendre au bénéfice de la retraite anticipée auprès du régime général, dans les mêmes conditions que s'il y avait effectué toute sa carrière. Toutefois, sa pension, conformément au droit commun, est calculée au prorata de la durée effectuée dans le régime général. L'extension à la fonction publique de la retraite anticipée initialement accordée aux salariés du secteur privé est prévue par l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par cette loi (âge d'entrée dans la vie professionnelle, durée de cotisations et âge requis) peuvent bénéficier de ce dispositif, dont la montée en charge progressive aboutira à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Thomas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 20 février 2007

partager