Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent des mutilés de guerre afin d'obtenir la gratuité des soins de l'appareillage malgré la loi du 31 mars 1919, codifiée au sein du code des pensions militaires d'invalidité, qui fixe les règles découlant du droit à réparation. Cette loi n'a jamais été abrogée. Cependant, les circulaires d'application et décrets d'application relatifs au code de la sécurité sociale la mettent de plus en plus en péril. C'est ainsi que le principe de la gratuité totale a disparu même pour les soldats à qui la nation doit reconnaissance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de répondre au plus vite aux préoccupations des mutilés de guerre en leur maintenant un régime dérogatoire afin de leur garantir les soins gratuits liés aux blessures causées durant les combats.