Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût, pour les collectivités territoriales, de la collecte, la valorisation et l'élimination des imprimés non sollicités distribués dans les boîtes à lettres. Le coût de production de ces supports de publicité a jusqu'ici été supporté par les consommateurs des produits annoncés et son coût d'élimination par les contribuables des collectivités territoriales responsables du traitement des déchets. Applicable à compter du 1er janvier 2005, le dispositif institué par l'article 20 de la loi du 30 décembre 2003 modifié ultérieurement par l'article 61 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a pour but de faire participer les responsables de l'édition de ces imprimés au coût de recyclage de leurs déchets. Cette participation prend la forme soit d'une contribution volontaire soit d'une taxe au kilo de document distribué. Le barème de contribution, financière ou en nature par la mise à disposition d'espaces de communication, est déterminé par décret. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de définir cette contribution de façon à apporter une aide significative aux collectivités territoriales en rapport avec l'inflation de ces imprimés gratuits considérés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2003 comme une « cause importante de dégradation de l'environnement ».