Question écrite n° 56327 :
allocation de présence parentale

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de présence parentale (APP). Mise en place par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'APP offre la possibilité aux parents d'un enfant gravement handicapé de cesser leur activité professionnelle pour s'en occuper à temps plein ou à temps partiel. Le versement de cette allocation ne saurait toutefois excéder douze mois par pathologie et par enfant. Par ailleurs, dès que la personne touchée par le handicap entre dans sa vingt et unième année, le parent qui l'assiste n'a plus le droit d'y prétendre. De telles restrictions, dictées par des considérations financières par ailleurs compréhensibles, laissent malheureusement les familles concernées dans un désarroi légitime. Les parents isolés des enfants qui souffrent des pathologies les plus lourdes pâtissent particulièrement de cet état de fait. Il souhaiterait par conséquent savoir si une évolution de la réglementation dans un sens plus favorable ne pourrait pas être envisagée. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Réponse publiée le 7 juin 2005

L'allocation de présence parentale a pour objet d'aider financièrement les familles ayant en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant (être âgé de moins de vingt ans et un état de santé nécessitant une présence soutenue des parents de quatre mois au moins attestée par un certificat médical) et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle salariée ou non salariée). Ainsi, ces conditions d'attribution permettent à tout parent et à n'importe quel moment de sa vie professionnelle de prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. Il ressort des enquêtes menées auprès des allocataires que ceux-ci sont très satisfaits de la prestation. Cependant, le Gouvernement étudie à l'heure actuelle les modalités envisageables d'évolution de la prestation et du congé allant dans le sens d'une plus grande souplesse. Le congé de présence parentale doit en effet être adapté aux évolutions de la maladie de l'enfant et la prestations doit mieux compenser la perte d'activité. C'est la raison pour laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille examine la faisabilité d'une prestations calculée à la journée.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005

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