Question écrite n° 56374 :
allocation de solidarité

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion que, en application de l'article R. 351-13 du code du travail, pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il faut justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond de 1 513,60 euros. Or il s'avère que le niveau de ce plafond est si bas qu'il exclut de fait des milliers de demandeurs d'emploi d'un revenu de remplacement indispensable. Il lui demande donc si, comme cela serait hautement souhaitable, il envisage de relever le plafond mensuel de ressources permettant d'ouvrir droit au bénéfice de l'ASS. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 30 août 2005

L'allocation de solidarité spécifique est une prestation du régime de solidarité. Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux chômeurs ayant épuisé leurs droits au régime d'assurance, contrairement à l'allocation retour à l'emploi dont l'attribution n'est pas soumise à une condition de ressources, mais à une condition d'affiliation antérieure, durant laquelle le salarié a cotisé auprès du régime d'assurance chômage. L'allocation de solidarité spécifique est versée en totalité, soit 420 euros par mois, si les ressources de l'intéressé sont inférieures à un plancher : - soit 560 euros (40 fois le montant de l'allocation journalière) pour une personne seule ; soit 1 120 euros (80 fois le montant de l'allocation journalière) pour un couple. L'allocation spécifique de solidarité est versée sous une forme différentielle si les ressources de l'intéressé sont comprises entre : - soit 560 et 980 euros (40 et 70 fois le montant de l'allocation spécifique de solidarité) pour une personne seule ; - soit 1 120 et 1 540 euros (80 et 110 fois) pour un couple. Le dépassement du plafond de ressources entraîne la cessation du versement de l'ASS. Le plafond de ressources est revalorisé chaque année, en même temps que le montant journalier de l'allocation : 1,3 % au 1er janvier 2003 ; 1,5 % au 1er janvier 2004 ; 1,8 % au 1er janvier 2005. Le plafond de ressources en vigueur au 1er janvier 2005 est supérieur au plafond d'autres allocations, notamment du RMI pour une personne isolée.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 30 août 2005

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