Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les règles de cumul entre emploi et retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli les règles de limitation du cumul entre revenus d'activités et retraite à compter du 1er janvier 2004, sans toucher pour autant au principe préexistant de la limitation du revenu cumulé au niveau du dernier salaire d'activité. Le maintien de cette règle permet en théorie à un employeur de rémunérer un salarié âgé mais expérimenté à un niveau de salaire fortement réduit, au prix par conséquent de l'éviction d'un salarié débutant. Après un an d'application de la loi, il le remercie de lui communiquer les données effectives du cumul entre emploi et retraite en 2004 et de ses conséquences sur l'embauche des jeunes.