Réponse publiée le 27 septembre 2005

Afin d'assurer le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement, de nombreuses mesures ont déjà été prises depuis la publication de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Un premier plan triennal 1999-2001 a eu pour objectif de créer et de financer des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles dans les établissements de santé, avec des infirmières spécifiquement formées. Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 insiste également sur le développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, notamment de la formation des médecins et soignants impliqués dans la démarche palliative et sur la création de nouvelles structures. Les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire DHOS/02/DGS/SDSD/2002-910 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et dans le plan cancer (mesure 43). L'accent est mis sur la poursuite du développement des structures de soins palliatifs telles que les équipes mobiles et le nouveau concept des lits identifiés dont les modalités de création sont précisées dans le guide pour l'élaboration d'une demande de lits identifiés de soins palliatifs. La diffusion de ce guide par la DHOS a été assurée par la circulaire n° 290 du 25 juin 2004. Ce guide représente une aide aux professionnels qui s'engagent dans un projet de demande de lits identifiés de soins palliatifs, auprès des ARH. Le plan cancer 2003-2007 assure le financement des nouvelles structures de soins palliatifs, en particulier des lits identifiés de soins palliatifs, des unités et des équipes mobiles. Dans le contexte actuel de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, il est prévu en 2005 de financer les établissements dont les services ont demandé des lits identifiés de soins palliatifs. Au niveau national, le financement concerne les établissements publics et privés, de court séjour ou de soins de suite ou de réadaptation à hauteur de 4,5 MEUR en 2005 pour le public et de 3,7 MEUR pour le privé. Par une contractualisation avec l'ARH et une formalisation dans un arrêté précisant le nombre de lits identifiés et la mobilisation de ressources, les établissements s'engagent à recruter du personnel, notamment des infirmières et des aides- soignantes ayant reçu une formation spécifique en soins palliatifs, en référence à l'annexe III de la circulaire relative à l'organisation des soins palliatifs du 19 février 2002. Elles pratiqueront des soins palliatifs et participeront avec l'équipe médicale à la mise en place de la démarche palliative au sein du service, en référence au guide de bonne pratique d'une démarche palliative en établissement, dont la circulaire de diffusion n° 257 a été publiée au Bulletin officiel le 9 juin 2004. Un renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs est également programmé en 2005 pour les établissements publics. La dotation nationale de développement des réseaux assure le financement des nouveaux réseaux de soins palliatifs créés en 2005. Les objectifs nationaux d'ici fin 2007 consistent à atteindre au moins un réseau de soins palliatifs par département, puis 1 réseau de soins palliatifs/400 000 habitants, 1 EMSP/200 000 habitants, 5 lits identifiés de soins palliatifs/100 000 habitants et enfin une unité de soins palliatifs par pôle régional de cancérologie. Pour la région Champagne-Ardenne, il a été attribué 96 000 euros pour financer des services demandant des lits identifiés de soins palliatifs. Au 31 décembre 2004, dans le département des Ardennes, l'offre existante en structures de soins palliatifs est représentée par l'existence d'une équipe mobile dans le CH de Charleville. Elle a eu une activité de 1 339 interventions physiques pour du conseil et du soutien, en couvrant 8 établissements de santé. L'HAD Ardennes a assuré environ 21 prises en charge relevant de soins palliatifs sur la même période. Il n'existe pas d'unité de soins palliatifs ni de réseau de soins palliatifs dans ce département. Par ailleurs, des lits identifiés de soins palliatifs sont en cours de labellisation pour la région dans le cadre du SROS de troisième génération.