Réponse publiée le 7 juin 2005

La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, y compris pour les élevages, relève du ministère de l'écologie et du développement durable. L'article 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1997 relatif aux installations classées, dans son article 20, fixe les règles de procédure à respecter en cas de modification, par l'exploitant, de son exploitation ou de ses modalités de fonctionnement. Un regroupement de cheptel auparavant dispersé en plusieurs sites sur une installation relevant du régime des installations classées constitue une modification notable qui, à ce titre, doit être signalée. Lorsque l'élevage transféré ne relève pas du régime de l'autorisation, il appartient au préfet d'étudier cas par cas les situations qui lui sont soumises et, au vu des risques que cette modification fait courir à l'environnement et à l'eau notamment, de juger s'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou de faire déposer une nouvelle demande d'autorisation qui comporte alors une enquête publique. En revanche, l'avis du conseil départemental d'hygiène est requis. Par contre, lorsque l'élevage transféré relève déjà du régime de l'autorisation, le même article 20 précise qu'une nouvelle autorisation est alors nécessaire.