Réponse publiée le 7 juin 2005

Le projet de décret modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 vient d'être examiné par le Conseil d'État et devrait être signé prochainement. Il prévoit d'autoriser les regroupements de sites d'élevages situés en zone d'excédent structurel pour les nitrates alors que c'était interdit précédemment. Dans la mesure où la quantité d'azote provenant des animaux issus du regroupement n'excède pas celle provenant des animaux régulièrement déclarés ou autorisés auparavant, cette opération sera possible et ne sera pas assimilée à une augmentation des effectifs. Ces regroupements seront conditionnés au respect préalable de la réglementation des installations classées et du contrôle des structures. Selon la date d'acquisition des élevages et les effectifs finaux, ils pourront donner lieu à un prélèvement sur l'azote mis en jeu, à l'occasion du regroupement, afin de contribuer à l'installation de jeunes agriculteurs (JA) et au développement des élevages de dimension économique insuffisante (EDEI). Aucune autre condition ne sera imposée, notamment relative au statut juridique des élevages qui participent au regroupement. Ainsi, il sera possible, au-delà de l'aide aux JA et aux EDEI, d'améliorer la situation des élevages en leur permettant de se restructurer, de dégager des économies d'échelle et de respecter plus facilement les prescriptions environnementales auxquelles ils sont soumis.