Réponse publiée le 12 avril 2005

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'applique à tous les animaux élevés pour la production d'aliments ou à d'autres fins agricoles. Elle a pour objectif essentiel de permettre une application uniforme de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages. La production de foie gras en France est issue d'une longue tradition et bénéficie d'un savoir-faire qui justifie pleinement la reconnaissance de la qualité des produits. Interdire la production de foie gras reviendrait à faire disparaître toute une filière et toute une richesse culturelle avec des risques évidents de délocalisation vers des pays pour lesquels la protection animale ne suscite pas le même intérêt qu'en France. En ce qui concerne plus particulièrement les palmipèdes gras, les recommandations du Conseil de l'Europe ont été adoptées en juin 1999. Elles ne prescrivent pas d'interdiction du gavage, mais préconisent notamment des conditions de confort des animaux, aussi bien pendant leur élevage proprement dit que pendant la période du gavage (une quinzaine de jours au maximum) où ils sont confinés. Pour répondre à ces recommandations, la France a financé un certain nombre d'études scientifiques relatives à la pratique du gavage et aux conditions d'élevage des canards y afférentes. Aussi, à la lumière des expérimentations en cours, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité travaillent, en concertation étroite avec les représentants de la filière « foie gras », à l'amélioration des conditions d'entretien des animaux pendant la période de gavage. Dans le même temps, des réflexions vont être menées pour préserver la pratique du gavage en conférant au foie gras la reconnaissance juridique d'un produit issu de la tradition culturelle et gastronomique française.