accidents du travail
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences au regard de la protection sociale, en cas d'accident du travail, pour une personne effectuant une double activité. Il lui soumet la situation d'une exploitante agricole à titre principal, bénéficiaire des dispositions de la loi du 30 novembre 2001, améliorant la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par ailleurs salariée à temps partiel, relevant du régime général en sa qualité d'employée d'une structure d'enseignement agricole. Considérant cet exemple, il lui demande si un cumul d'indemnités afférentes à un accident du travail peut être envisagé malgré la différence des régimes applicables.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Selon le principe général de séparation des différents régimes de protection sociale, lorsqu'une personne exerce en même temps une activité non salariée, agricole ou non, et une activité salariée, agricole ou non, elle a l'obligation d'être affiliée au régime d'assurance contre les accidents du travail correspondant à chacune de ses activités professionnelles. En cas d'accident de travail, cette personne sera indemnisée par le régime d'assurance correspondant à l'activité au cours de laquelle l'accident est survenu. En aucun cas, la victime ne peut bénéficier au titre de ce même accident des prestations afférentes à l'autre régime d'assurance auprès duquel elle est affiliée au titre de son autre activité.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005