Réponse publiée le 19 avril 2005

Comme le sait l'honorable parlementaire, le financement des établissements et services sociaux et médicosociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées par le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses pour des établissements médicosociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie s'est élevé à 3,42 % et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'État dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. En 2003, compte tenu des besoins de financement, le Gouvernement et le Parlement ont décidé un relèvement substantiel : le taux d'évolution des dépenses pour des établissements médicosociaux pour personnes handicapées a été fixé à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'État. En ce qui concerne la LFSS, les mesures salariales ont représenté à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Ces progressions traduisent particulièrement la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elles intègrent le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAMICAT) et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au-delà de ces mesures salariales et d'extension des capacités, une somme de 145 MEUR (2,76 % des moyens disponibles en 2002) a été prévue sur l'ONDAM 2003 afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les dotations adressées aux services déconcentrés du ministère tiennent bien entendu compte de ces évolutions. Il convient d'apprécier globalement les évolutions budgétaires salariales qui peuvent être influencées par d'autres facteurs que la seule augmentation liée aux mesures générales (évolution du GVT, de la structure des salaires, de la politique d'avancement ou de recrutement). Ces autres facteurs faisaient et font toujours partie de la discussion budgétaire. Mais, depuis le décret du 22 octobre 2003, il convient de noter en outre que l'allocation de ressource au niveau local s'effectue désormais par « groupe fonctionnel » et non plus ligne à ligne, selon une logique plus globalisée. Cette logique donne plus de responsabilité au responsable de l'association ou de l'établissement dans la gestion de ses ressources. Ainsi les dotations arrêtées dans ces conditions ne sont donc pas le plus souvent rigoureusement alignées sur les taux d'évolution nationaux, dès lors qu'elles peuvent tenir compte de facteurs d'évolution spécifiques, notamment fondés sur la situation particulière de tel ou tel établissement.