CAT
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des jeunes adultes handicapés travaillant en CAT au regard des frais de transport. Les caisses de sécurité sociale ne semblent pas toutes prendre en charge de la même façon les frais de transport des jeunes handicapés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités de prise en charge des frais de transport des jeunes handicapés travaillant en CAT et les aides qui existent pour ceux qui ne seraient pas pris en charge par les caisses de sécurité sociale. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 2 mai 2006
La loi du 11 février 2005 a créé une prestation qui vise à compenser toutes les conséquences du handicap, y compris le besoin de prise en charge des frais de transport, exception faite des déplacements sous contrôle médical ou effectués vers des structures de soins à but thérapeutique, qui sont pris en charge par l'assurance maladie. Le décret relatif à la prestation de compensation à domicile a été publié au JO du 20 décembre 2005. Il prévoit la prise en charge par les départements des surcoûts liés à des transports réguliers après déduction des prises en charge qui incombent à d'autres organismes. Un deuxième décret, relatif à la prestation de compensation en établissement, sera publié prochainement. Il précisera les conditions de prise en charge des frais de transport entre le domicile et l'établissement d'accueil ou d'hébergement aussi bien qu'entre le domicile et le lieu de travail, y compris lorsque celui-ci est un établissement ou service d'aide par le travail.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 2006
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006