Réponse publiée le 5 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'article R. 142-20 permet aux parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de se faire représenter notamment par un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives, c'est en raison de la spécificité du contentieux relatif à la sécurité sociale que traite cette juridiction et que reflète sa composition échevinale et paritaire. Il en va de même devant le conseil de prud'hommes, juridiction également échevinale et paritaire qui permet la représentation ou l'assistance par des délégués syndicaux. Dans les contentieux purement civils, en revanche, la représentation des parties est réservée, pour les procédures sans représentation obligatoire, aux membres de la famille proche. Toutefois, à la demande du Président de la République, le Gouvernement examine, actuellement, la possibilité d'instaurer, en matière de consommation, des actions permettant aux associations d'avoir un rôle plus dynamique et de soutenir davantage les particuliers. Les résultats de ces travaux de réflexion devraient être connus avant la fin de l'année.