services à domicile
Question de :
M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prestations de service à domicile. Aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour des prestations de service effectuées au domicile des particuliers, leur permettant de bénéficier de la réduction d'impôt « emplois familiaux » et d'utiliser le titre emploi service. Diverses entreprises se développent ainsi et proposent un service de ramassage à domicile, notamment pour le repassage réalisé en atelier, et ne peuvent donc pas demander cet agrément. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'agrément de l'article L. 129-1 à ces sociétés de service.
Réponse publiée le 5 avril 2005
L'agrément évoqué dans la question garantit que les services rendus par l'organisme habilité par la loi répondent aux conditions permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. C'est pourquoi il ne peut être délivré aux entreprises et associations qui, à l'instar des travaux de repassage exécutés en atelier, réalisent des prestations hors du domicile. Au demeurant, l'extension de l'avantage fiscal à de tels services pourrait être source de rupture de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire et ne serait pas justifiée au regard de l'objectif poursuivi, dès lors qu'il n'en résulterait pas une création d'emplois nouveaux en rapport avec l'augmentation du coût budgétaire de la mesure.
Auteur : M. Dominique Le Mèner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005