Réponse publiée le 30 décembre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées. Cette situation est souvent consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements de personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance peuvent subir une charge nette supérieure depuis le ler janvier 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en a pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Des instructions ont donc été données au mois de juin pour que l'engagement pris puisse être tenu. Le dispositif arrêté depuis lors, en liaison avec l'Assemblée des départements de France, instaure un mécanisme simplifié de compensation et tient compte de la diversité des situations locales. Il est mis en place au cours du quatrième trimestre 2002. Un concours financier de 36 millions d'euros est dégagé par l'Etat. Cette dotation a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR I et II) par département. En fonction de la diversité de situations des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux arrêtent, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui ont déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat constitue une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'a pas été assurée, deux cas se présentent : si les établissements ont déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général peut, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extralégale ; si les établissements n'ont pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général peut décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il reviendra aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.