Réponse publiée le 15 mars 2005

La question posée porte sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des lits médicaux et des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres, inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités, mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Il fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées. Un avis de projet de tarif de remboursement a été publié le 21 janvier dernier. Les entreprises ont de nouveau plus d'un mois pour faire valoir leurs arguments si elles jugent le projet encore inadapté.