Question de : M. Max Roustan
Gard (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreux maires confrontés au problème des mariages « blancs ». Malgré l'adoption de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 et faute de clarification administrative, des officiers d'état civil se voient contraints de célébrer des mariages de personnes étrangères en situation irrégulière, ce qui facilite l'immigration clandestine sur notre territoire. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité contient des dispositions visant à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux. La loi impose à l'officier d'état civil de signaler le délit constitué par le séjour irrégulier de l'un des futurs époux sans délai au procureur de la République, ce dernier devant indiquer dans les quinze jours s'il laisse procéder audit mariage ou s'il s'y oppose. Afin d'enregistrer et de procéder à un mariage, les seuls documents à ce jour demandés sont un acte de naissance de chacun des futurs époux et un justificatif de domicile, et en aucun cas un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers. Il lui demande en conséquence comment doivent se comporter les maires face à ce phénomène.