Réponse publiée le 19 avril 2005

Le protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a pour objectif « d'améliorer la sécurité des établissements scolaires tant à l'intérieur qu'à leurs abords, par un renforcement de la coopération entre les différents services de l'État et en privilégiant la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger, l'aide aux parents et plus généralement à tous les membres de la communauté éducative » (art. 1). Ce partenariat établi entre les différents services et établissements compétents des deux ministères concernés sur l'ensemble du territoire, à chaque niveau d'exercice du pouvoir - national, régional, départemental et local - a pour but de renforcer les échanges d'information et de mieux organiser, coordonner, homogénéiser les actions destinées à assurer la sécurité des établissements scolaires (art. 3 à 8). Au niveau local en particulier, ce protocole prévoit que « dans chaque circonscription de police, brigade de proximité ou communauté de brigades comprenant au moins un établissement scolaire, un correspondant « police ou gendarmerie-sécurité à l'école » est nominativement désigné et identifié comme interlocuteur du chef d'établissement. S'il le souhaite, le chef d'établissement peut, de son côté, désigner un « correspondant prévention » (art. 7). Cette mesure vise à créer des liens permettant de prévenir les situations de tension et de violence susceptibles de se produire. Ce correspondant « police ou gendarmerie-sécurité à l'école » peut, selon l'article 9 « proposer à son chef de circonscription ou de brigade l'adaptation du service de la police ou de la gendarmerie à la situation locale. Cette adaptation peut porter sur la mise en place de surveillances et d'opérations de contrôle visant en particulier la consommation et le trafic de stupéfiants et le racket aux abords des établissements, dans les transports scolaires et, avec l'accord des chefs d'établissement, au sein même des établissements. Cette disposition va dans le sens des propositions contenues dans le rapport parlementaire remis au Premier ministre intitulé « la rue dans l'École ? Connaître, prévenir et maîtriser l'intrusion de la violence dans les établissements scolaires ». Elle a pour but, face à des actes de violence graves sur le plan local, de permettre aux autorités compétentes des deux ministères concernés, de prendre en concertation des mesures en vue de rétablir et de renforcer la sécurité à l'intérieur et aux abords immédiats des établissements scolaires.