Réponse publiée le 24 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la rescolarisation des élèves les plus en difficulté est prise en compte par l'institution judiciaire. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a créé les centres éducatifs fermés (CEF), qu'elle définit en son article 22 comme des établissements dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint, en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur. La durée de séjour est fixée à six mois, renouvelable une fois. Dans le cadre d'une telle décision de placement, l'obligation d'enseignement pour les jeunes de moins de seize ans doit être scrupuleusement respectée. Le code de l'éducation prévoit également d'offrir un accès à une qualification professionnelle aux jeunes de plus de seize ans qui en seraient dépourvus. Quel que soit leur âge, les jeunes ainsi placés doivent être mis en situation d'acquérir des savoirs et savoir-faire permettant un développement personnel et une poursuite de formation. L'objectif pour les jeunes de moins de seize ans est de réintégrer un établissement scolaire et, pour les plus âgés, de s'engager dans une formation professionnelle, sauf à ce qu'une poursuite d'études en lycée général ou technologique soit envisageable. Toutefois, comme le souligne le sénateur Demuynck dans son rapport, le placement en CEF ne peut être motivé par la seule nécessité de rescolariser des élèves en grande difficulté. Ceux-ci ont plutôt vocation à être pris en charge dans le cadre d'unités de vie scolaires qui proposent dès les deux dernières années de l'enseignement primaire, à des petits groupes d'élèves, un cadre éducatif structurant assuré par des éducateurs, un soutien pédagogique adapté à leurs difficultés scolaires et des activités culturelles et physiques susceptibles de contribuer à un développement personnel harmonieux.