Réponse publiée le 19 août 2002

Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui fixe les valeurs limites d'exposition, reprend en droit français la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il instaure les valeurs limites prévues par cette recommandation et s'applique à l'ensemble des équipements émetteurs de radiofréquences, qu'il s'agisse notamment de la téléphonie, de la radio, de la télévision, des réseaux privés, des services publics. La recommandation du 12 juillet 1999 faisait suite à une demande du Parlement européen qui avait relevé une disparité entre les mesures prises par les différents Etats en la matière, qu'il attribuait au fait que ces mesures ne reposaient pas toujours sur une évaluation scientifique. La Commission a fondé ses propositions sur les travaux scientifiques de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) rattachée à l'OMS. Les propositions de la Commission ont été soumises, d'une part, au comité scientifique directeur qui les a validées en juin 1998 et, d'autre part, au Parlement européen qui les a approuvées en mars 1999. In fine, le Conseil a adopté le texte voté par le Parlement européen, sous la forme d'une recommandation publiée le 12 juillet 1999. La Commission s'est engagée à faire réévaluer régulièrement cette recommandation par le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement placé auprès d'elle. Le 30 octobre 2001, ce comité a estimé qu'aucune donnée scientifique nouvelle ne justifiait de modifier les valeurs limites de la recommandation. Par ailleurs, la Commission a mené une enquête afin de connaître les modalités d'application de cette recommandation dans les Etats de l'Union européenne et les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Les résultats de cette étude ont été récemment publiés. D'après la Commission, une très large majorité des Etats membres a repris les valeurs limites d'exposition prévues par la recommandation européenne, ou s'apprête à le faire. Toutefois, quelques réglementations nationales s'en éloignent. La direction générale de la santé a réuni, en juin 2000, un groupe d'experts dont le rapport et les recommandations ont été rendus publics le 7 février 2001. Ces recommandations - parmi lesquelles figurait l'adoption en droit français de la recommandation européenne - ont été reprises dans un plan d'action des pouvoirs publics présenté à la presse le même jour. Dans son rapport, le groupe d'experts s'est interrogé sur l'intérêt de fixer des valeurs limites d'exposition plus faibles que celles de la recommandation européenne. Il a estimé que cette démarche serait justifiée si elle permettait de réduire les risques potentiels de manière effective, ce qui implique, d'une part, que les effets sanitaires liés aux champs de radiofréquences soient identifiés et, d'autre part, qu'on puisse déterminer des valeurs qui garantissent une réduction notable du risque. Le décret du 3 mai 2002 a été élaboré sur la base de ce rapport. Dans ce décret, l'exposition à des sources multiples de radiofréquences a été prise en compte en fondant les valeurs limites d'exposition sur la sommation mesurée de toutes les sources de champs, selon une procédure de mesure et de calcul reconnue au plan international et sans se limiter au seul domaine de la téléphonie mobile. Les valeurs limites fixées par le décret du 3 mai 2002 seront bien entendu révisées au vu des connaissances nouvelles. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, récemment créée, s'est d'ailleurs vu confier pour mission une expertise scientifique en ce domaine.