Réponse publiée le 28 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux projets éoliens. Depuis 2003, le cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens est défini. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, signée par les ministères chargés de l'industrie, l'équipement, l'écologie et le développement durable, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de la loi. Elle précise en particulier les spécificités des projets éoliens par rapport à différents enjeux environnementaux et sur lesquels les services de l'Etat sont vigilants. Les services du ministère de l'écologie ont édité, en partenariat avec l'ADEME, un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens afin de clarifier les règles. Ce guide propose une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux installations éoliennes, notamment pour les milieux naturels, le paysage et le patrimoine, le bruit et la santé publique. Il rappelle également l'importance de la concertation menée le plus en amont possible auprès de différents acteurs locaux pour mener à bien un projet. L'objectif de ce guide est de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi de permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Ce nouveau cadre juridique indique également qu'une enquête publique est obligatoire pour tout projet éolien dépassant 50 mètres (article 98 de la loi n° 2003 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, modifié par l'article 37 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Ces dispositions permettent aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Par ailleurs, selon la loi du 12 juillet 1983, un commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif sur une liste d'aptitude pour diriger et animer l'enquête. Cette liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. Cette désignation par une autorité juridictionnelle garantit l'indépendance du commissaire-enquêteur, à l'égard aussi bien du maître d'ouvrage que de l'administration ou du public. Enfin, la création du dispositif de zones de développement de l'éolien, par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique promulguée le 13 juillet 2005, permettra une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en facilitera la réalisation. L'ensemble de ces dispositions répondent à l'objectif de 21 % de production d'électricité d'origine renouvelable en France d'ici à 2010. Le ministère de l'écologie et du développement durable est attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens et à ce que ces projets soient conçus et menés dans une logique de développement durable.