Réponse publiée le 12 juillet 2005

La réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) introduite par la loi de finances pour 2005 vise à mieux cibler les collectivités les plus défavorisées, et ce également dans le monde rural. À ce titre, la superficie et l'un de ses corollaires, à savoir la longueur de voirie entretenue sur le territoire de la collectivité locale, sont pris en compte au sein de plusieurs dotations de l'État aux collectivités locales. La loi de finances pour 2005 a créé, au sein de la dotation forfaitaire, une part « superficie » à raison de 3 EUR par hectare afin de mieux prendre en compte l'étendue du territoire des communes rurales et les charges afférentes. Un effort particulier a de plus été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5 EUR par hectare afin de mieux prendre en compte l'étendue du territoire des communes rurales et les charges afférentes. S'agissant de la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR), les montants attribués aux communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont en forte augmentation en 2005. En effet, la loi de finances pour 2005 prévoit que ces communes bénéficient d'un coefficient de majoration spécifique de 1,3 pour le calcul de leur attribution. Pour les communes en ZRR, comme cela est souvent le cas en zone de montagne, l'augmentation moyenne de la fraction « bourgs-centres » de la DSR s'établit à 52,56 %. S'agissant de la fraction « péréquation » de la DSR, la fraction « voirie » qui représente 30 % de la masse de cette part, est calculée sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne. De plus, le potentiel financier superficiaire est utilisé pour 10 % de la répartition de cette part de la DSR, ce qui est favorable aux communes de montagne dont la superficie est généralement élevée. Or il faut rappeler que la fraction « péréquation » de la DSR a augmenté de près de 13 % en 2005. Au-delà de la DGF des communes, la superficie et la longueur de voirie sont prises en compte dans d'autres dotations. Ainsi la dotation globale d'équipement (DGE) des communes tient compte, pour la répartition des masses de crédits, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, qui est doublée en zone de montagne. De même, la DDR est répartie, pour 25 % au plus de la masse des crédits ouverte en loi de finances, au prorata du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale éligibles et du nombre d'établissements. Or, le nombre de communes situées en zone de montagne est doublé et lorsque plus de la moitié des communes concernées est située en zone de montagne, l'établissement public de coopération intercommunale est compté pour deux.