Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Faciliter les démarches des usagers et améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural sont deux préoccupations majeures chez nos compatriotes. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n° 99-533 du 25 juin 1999, complétée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a institué les maisons de services publics (MSP). À ce jour, 350 MSP ont ainsi été créées et toutes les évaluations montrent qu'elles répondent de manière satisfaisante aux attentes des élus et des usagers. Elles sont gérées en grande majorité par des collectivités locales. Dans les zones rurales les plus enclavées, les MSP rendent un service de proximité indispensable, mais leur fonctionnement repose essentiellement sur les finances locales qui sont plus que jamais fragilisées par le processus de nouvelle décentralisation que le Gouvernement s'est acharné à vouloir mettre en place bien que sachant qu'il allait faire exploser la fiscalité locale. Or, cependant, la loi n° 99-533 avait prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 28, en prévoyant la prise en charge par l'État d'une partie des frais engagés par les collectivités. Ces dispositions précisent qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leurs concours au fonctionnement de services publics, l'État rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles ». Force est de constater que cela n'a pas été mis en application et met en péril la survie des MSP oeuvrant dans les territoires les plus fragiles. Aussi, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'article 28 de la loi n° 99-533 modifiée soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais.