Réponse publiée le 16 août 2005

Des crises conjoncturelles affectent périodiquement le secteur des fruits et légumes du fait d'une grande dispersion de l'offre, de l'importance des aléas saisonniers ou climatiques et de la concurrence venue de pays disposant d'avantages comparatifs importants en matière de coûts de la main-d'oeuvre notamment, autant de facteurs ne permettant pas aux acteurs de l'amont d'être force de proposition vis-à-vis de l'aval de la filière. Une série de dispositifs, adoptés dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) promulguée en février 2005, permettent de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Ces mesures sont toutes opérationnelles aujourd'hui : des indicateurs objectifs de marché quotidiens ont été mis en place par le ministère pour les produits sensibles selon leur niveau, des mesures préventives, préparées avant le démarrage des campagnes, sont activées avec plus ou moins d'intensité ; en cas de crise, les distributeurs sont encouragés à répercuter la baisse des prix aux producteurs sur les prix de vente aux consommateurs ; la publicité des prix hors des lieux de vente est également encadrée afin d'éviter de déstabiliser le marché ; les pouvoirs publics peuvent saisir la justice en cas de prix abusivement bas ; la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes doivent être justifiées et figurer dans un contrat comprenant des clauses obligatoires sur les volumes et les modalités de détermination du prix ; le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de situation de crise avérée. Les modalités d'application de ces outils et mesures de régulation économique ont été élaborées en concertation avec les représentants professionnels. Ce dispositif désormais complet permet de mieux préparer les campagnes de commercialisation et d'améliorer la réponse en cas de crise. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et l'ONIFLHOR se sont fortement mobilisés dès janvier dernier et deux millions d'euros ont été consacrés à cette fin. Enfin, sous l'impulsion du ministère de l'agriculture et de la pêche, toutes les familles de la filière, de la production à la distribution, se réunissent régulièrement, dans un souci de dialogue et avec une volonté de renforcement des capacités d'action de l'interprofession des fruits et légumes INTERFEL.