politique fiscale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'amnistie fiscale touchant les capitaux expatriés illégalement pose un problème moral. En effet, les capitaux qui reviendraient en France ne seraient taxés qu'à hauteur de 15 à 20 %, ce qui est un régime très avantageux. La pertinence d'une telle mesure est contestable car elle pénalise le monde du travail, et principalement les salariés de notre pays qui contribuent honnêtement aux besoins de la collectivité et au fonctionnement de l'État et des collectivités locales et qui sont touchés de plein fouet par les différentes réformes du Gouvernement. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend revenir sur sa décision d'amnistier les fraudeurs à la législation fiscale.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Compte tenu des mesures d'amnistie adoptées par certains de nos partenaires européens, le Premier ministre avait demandé que soit menée une étude relative à la perception d'un prélèvement forfaitaire libératoire sur les sommes qui auraient été irrégulièrement soustraites aux impôts, droits et taxes en France. Cette étude a fait apparaître clairement que, pour être efficace, cette action devait être engagée au niveau européen, dans la cohérence. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'a pas été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005. En revanche, celui-ci comporte des mesures incitatives ayant pour objectif de relocaliser les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de freiner la délocalisation des emplois et des bénéfices.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 1er mars 2005