Question écrite n° 56668 :
crèches et garderies

12e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les politiques publiques conduites en matière d'accueil des jeunes enfants. Lors de la conférence de la famille du 23 avril 2003, le Gouvernement s'était attaché à démontrer l'attention qu'il portait à la nécessaire conciliation entre le travail et la vie de famille, et à permettre notamment aux parents d'avoir un libre choix quant au mode de garde de leurs enfants. Avec la mise en place de la prestation de service unique, et la possibilité offerte aux familles de ne bénéficier que de quelques heures effectives de garde dans la journée, avec un temps d'accueil contractualisé sur la base d'une réservation à l'heure, de très nombreuses crèches parentales et associatives s'inquiètent des conséquences financières induites par cette réforme. En effet, avec la mise en place du paiement à l'heure, les recettes des crèches parentales et associatives devraient donc diminuer très sensiblement et ne plus permettre aux structures d'accueil susmentionnées de couvrir les charges fixes inhérentes à leur activité, et à terme de ne plus pouvoir assurer leur rôle. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont actuellement à l'étude pour couvrir ce risque et, sinon, de lui faire part de ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 1er février 2005

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