Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement en février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Elles se déclinent en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des réglementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. La mise en oeuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologique adopté par le Conseil en octobre 2004, est en cours. La demande d'une harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'ayant pas abouti, une réflexion est engagée sur la possibilité de dispositifs complémentaires. Les propositions qui en résulteront seront examinées dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013, ainsi que de l'application de la nouvelle politique agricole commune. D'ici là, afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, des mesures complémentaires sont envisagées. Une disposition fiscale spécifique sous la forme d'un crédit d'impôt est prévue dans le projet de loi d'orientation agricole, présenté en conseil des ministres le 18 mai dernier. Enfin, dans le même objectif de réduction des distorsions de concurrence, différents mécanismes pourront être mis en oeuvre dans le cadre du dispositif des droits à paiement unique (DPU). Tout d'abord, la baisse significative des aides pendant la période de référence historique, 2000 à 2002, pourra conduire à corriger les données individuelles des agriculteurs engagés dans un contrat d'agriculture durable de conversion à l'agriculture biologique. Ensuite, des programmes pourront permettre de doter de DPU complémentaires les agriculteurs dont les DPU sont significativement inférieurs à la moyenne.