Réponse publiée le 14 février 2006

La carte d'invalidité instituée par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale est attribuée, pour une durée déterminée ou de façon définitive, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la rédaction de cet article. Les dispositions réglementaires relatives à la carte d'invalidité ont été modifiées par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005. En particulier l'ancienne mention « tierce personne » est remplacée par celle de « besoin d'accompagnement » qui figure désormais à l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. La nouvelle dénomination figurera sur la carte attribuée à l'ensemble des personnes ayant un besoin d'une aide humaine dont la reconnaissance s'est traduite par l'attribution d'une des prestations suivantes : 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'élément aides humains de la prestation de compensation, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. Une personne accidentée du travail pourra se voir comme aujourd'hui attribuer une carte d'invalidité portant la mention « besoin d'accompagnement » dans la mesure où la nécessité de faire appel à une tierce personne lui a été reconnue à travers la majoration du montant de la rente qui lui est allouée.