Réponse publiée le 15 août 2006

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route sont des agents agréés par le procureur de la République et assermentés, qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce ne sont pas des agents de police municipale, ni des gardes champêtres mais ce sont souvent des agents contractuels, recrutés par les communes lorsqu'elles ne disposent pas d'un service de police municipale. Les fonctions d'ASVP peuvent dès lors être confiées à des personnes dans le cadre d'un contrat d'aide au retour à l'emploi. La loi n° 2005-36 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé, en lieu et place du contrat emploi-solidarité et du contrat emploi consolidé, le contrat d'accompagnement vers l'emploi. Ce contrat a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Un nouveau type de contrat, le contrat d'avenir, s'adresse plus spécifiquement aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Il appartient à l'élu employeur de définir le projet professionnel de l'agent recruté dans le cadre d'une convention établie entre le bénéficiaire, le représentant de l'État et lui-même, ainsi que les conditions d'exercice des fonctions dévolues.