Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens hospitaliers en âge de prendre leur retraite mais qui ne disposent pas encore du nombre d'annuités requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. L'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dispose qu'« à compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale ». Compte tenu de la situation de ces médecins qui ont commencé leur carrière tardivement du fait notamment de la longueur de leurs études et considérant, par ailleurs, la pénurie de praticiens dans certaines spécialités médicales et dans certaines régions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'application de ce dispositif important qui doivent être définies par voie réglementaire.