Réponse publiée le 17 mai 2005

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les banques et les entreprises d'assurance notamment sont, dans la mesure de leur chiffre d'affaires situé hors du champ d'application ou exonéré de TVA, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération, même partielle, de cette taxe, qui n'est donc pas spécifique au secteur financier, ne pourrait lui être durablement ni même légitimement limitée mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de cet impôt. À terme, c'est le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de 9 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Cela étant, conformément au 2 bis de l'article 231 déjà cité du code général des impôts, les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser le poids de cet impôt. Ces limites ont ainsi été portées respectivement de 6 789 euros et 13 563 euros, pour la taxe due à raison des rémunérations versées en 2004, à 6 904 euros et 13 793 euros, pour celle due à raison des rémunérations versées en 2005. S'agissant de la TVA, différentes mesures ont été adoptées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui visent à renforcer la compétitivité du secteur financier français : possibilité offerte aux établissements financiers de révoquer l'option en faveur de la TVA par période de cinq années, exclusion des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions du champ de l'option à la TVA, extension aux société d'investissement à capital variable de l'exonération de TVA actuellement limitée aux seuls fonds communs de placement. En outre, diverses mesures fiscales récentes contribuent à alléger les charges des entreprises, notamment celles du secteur financier : suppression, définitive depuis le janvier 2005, de la contribution des institutions financières, qui, due par les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, était principalement assise sur leurs frais de personnel ; suppression sur deux ans par la loi de finances pour 2005 de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, qui sera ainsi totalement supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006 ; réduction progressive par la loi de finances rectificative pour 2004, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, du taux d'imposition des plus-values à long terme sur titres de participation, qui sera fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L'ensemble de ces mesures, qui sont favorables à notre économie, notamment au secteur financier, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.