Réponse publiée le 23 août 2005

Les mesures de promotion interne exceptionnelle des agents administratifs territoriaux dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui étaient prévues par le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 ont été amendées par le décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005, publié au Journal officiel du 7 janvier 2005. La réorientation ainsi proposée permet de découpler les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme de promotion interne au choix de droit commun est rétabli mais joue désormais selon un quota assoupli. Une promotion peut être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus. Une voie de promotion interne supplémentaire est créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie est d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Un tel système permet de promouvoir les agents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en prenant en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre, tout en améliorant la proportion de ces promotions. En tout état de cause, les quotas de promotion interne permettent de réguler le nombre d'adjoints administratifs nommés par cette voie par rapport au nombre d'adjoints administratifs nommés après réussite à un concours notamment. Enfin, on peut préciser que, nonobstant les mesures existantes, une réflexion d'ensemble sur les quotas est en cours. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a d'ailleurs validé, lors de sa séance plénière du 7 juillet 2004, le rapport élaboré à ce sujet par l'une de ses formations spécialisées, à la demande du Gouvernement.