Réponse publiée le 22 mars 2005

Le développement des énergies renouvelables, de la cogénération et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. La France a ainsi fait le choix de recourir à la production nucléaire pour sa production d'électricité en base tout en favorisant le développement des énergies renouvelables et de la cogénération pour diversifier le bouquet énergétique. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables et la cogénération, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Les tarifs de l'obligation d'achat concernant la cogénération, définis par l'arrêté du 31 juillet 2001, sont équilibrés afin à la fois d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Ces tarifs rémunèrent en particulier les économies de réseau liées à la production décentralisée. Une éventuelle exonération du tarif réseau pour les consommateurs situés sur le même site qu'une cogénération conduirait à payer deux fois pour ces économies de réseaux avec un coût pour la collectivité bien supérieur à celui d'autres mesures telles que la réduction de la demande. Toutefois, les contrats d'achat prévoient la possibilité pour un producteur de ne vendre à EDF que le surplus de sa production, déduction faite de ses consommations propres pour les besoins de ses activités industrielles et pour lesquelles il n'est donc pas redevable du tarif d'utilisation des réseaux. En ce qui concerne le Plan national d'affectation des quotas, définitivement approuvé par la Commission européenne, la spécificité des installations de cogénération a été pleinement reconnue. La marche future de ces installations n'est pas entravée. Au contraire, trois éléments particuliers pour le secteur de la cogénération ont été reconnus : une hausse progressive du fonctionnement annuel des installations pour leur permettre d'aller au-delà des 4 400 heures observées aujourd'hui ; la prise en compte des émissions de CO2 de la seule année 2002 (dernières données disponibles lors de l'élaboration du Plan) au lieu des émissions 1998-2001 généralement utilisées pour les autres secteurs afin de ne pas pénaliser un secteur en phase de croissance récente ; aucune application d'un « coefficient de progrès » car il a été considéré qu'aucun progrès technique n'est envisageable sur la période 2005-2007 qui permettrait de réduire les émissions de CO2. Ces éléments démontrent clairement que le Plan a pris en compte les avantages économiques et environnementaux de la cogénération.