Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur en Hongrie. L'exploitation des machines à sous est autorisée en Hongrie. Elle est régie par la loi n° 34 de 1991, applicable depuis l'arrêté du ministère des finances 25/1991 du 16 octobre 1991. Cette loi a subi quelques modifications depuis son entrée en vigueur, sans que ces dernières ne soient substantielles (essentiellement des modifications de valeurs). L'exploitation des machines à sous est totalement libéralisée en Hongrie. Toute personne physique en règle peut devenir gestionnaire d'une salle de jeu, en créant une société à responsabilité limitée (Kft en hongrois) dont la seule activité possible peut être la gestion de la salle de jeu. Une fois la société créée, il faut également obtenir un certificat d'exploitation de l'office de contrôle des jeux (Szerencsejàték Felügyelet). Pour obtenir ce certificat plusieurs documents doivent être produits : certificat de bonnes moeurs pour le gestionnaire, preuve que la société et le gestionnaire déclarent et paient leurs impôts en bonne et due forme, notamment. L'office de contrôle des jeux enregistre toutes les salles de jeu et les gestionnaires et il assure régulièrement des contrôles. Il existe deux catégories de salles de jeu : catégorie I : il s'agit d'une salle de jeu autonome, c'est-à-dire d'un espace ne comprenant que des machines à sous et éventuellement des jeux vidéo ; catégorie II : il s'agit d'unité de restauration (restaurant, bar, café, etc.) qui a l'autorisation de mettre au maximum deux machines à sous à la disposition de ses clients. Ainsi, les machines à sous sont-elles également classées en deux catégories suivant leur destination. Cela a une incidence sur les mises et les gains possibles. Une machine à sous catégorie I (placée dans une salle de jeu catégorie I) n'est pas limitée en terme de mise, mais elle est limitée en termes de gains, à 200 fois la mise. Une machine à sous catégorie II (placée dans une salle de jeu catégorie II) est limitée en termes de mise à 200 HUF (0,82 centime d'euro) ; le gain ne peut dépasser 25 fois la mise.