Réponse publiée le 17 mai 2005

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE 20 octobre 2000, n° 205635, Friteau), le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à l'habitation par le contribuable. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans résidant dans une maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent par conséquent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur ancien domicile, dès lors que les conditions posées par l'article 1391 du code général des impôts sont satisfaites, en particulier que l'habitation ne constitue pas par ailleurs une habitation secondaire pour les membres de leur famille et notamment leurs enfants.