Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les erreurs d'identification de véhicules qui auraient été commises à l'occasion des contrôles de vitesse, effectués par les radars automatiques. Les anomalies ou erreurs parfois évoquées renvoient à trois explications distinctes. Il y a en premier lieu, à l'occasion d'un contrôle de vitesse, la détection du délit d'usurpation de la plaque d'immatriculation. Quand un délinquant utilise l'immatriculation d'un autre véhicule et qu'ensuite il est verbalisé par un radar automatique, l'avis de contravention correspondant est nécessairement envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule régulièrement immatriculé quand bien même ce véhicule serait-il un tracteur. L'erreur constatée ne provient ainsi pas du dispositif de contrôle automatisé mais du comportement délictuel de certains automobilistes. En second lieu, il y a le risque toujours possible d'une erreur de lecture de la plaque d'immatriculation par les dispositifs automatiques. En troisième lieu, il est parfois difficile d'identifier le véhicule en infraction quand plusieurs véhicules figurent sur le cliché. S'agissant du problème posé par le délit d'usurpation de la plaque d'immatriculation, il a été traité par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les titulaires de certificat d'immatriculation victimes du délit d'usurpation de leur plaque peuvent obtenir un classement sans suite de la contravention qui leur a été adressée en transmettant simplement au centre national de traitement une copie de leur dépôt de plainte. Ensuite, et à titre dissuasif, la sanction de ce délit a été portée à sept années d'emprisonnement. Il est enfin à noter que les clichés qui sont pris facilitent les enquêtes des policiers pour identifier et arrêter les délinquants, ce qui participe à l'amélioration de la sécurité en général. Pour éviter des erreurs dans la lecture des plaques d'immatriculation, le logiciel utilisé est conçu pour indiquer le degré de fiabilité de l'identification effectuée. En cas de risque d'erreur, une vérification humaine intervient systématiquement. Au surplus, les nouveaux appareils de détection des infractions fournissent des clichés d'une meilleure qualité ce qui améliorera encore la fiabilité de la lecture automatique. Enfin, quand un cliché ne permet pas de déterminer avec certitude lequel des véhicules photographiés était en infraction, un classement sans suite par le ministère public intervient systématiquement. En terme quantitatif, sur 130 000 infractions constatées au centre automatisé de contrôle des infractions routières sis à Rennes, trois ont donné lieu, à tort, à des poursuites.