Réponse publiée le 26 avril 2005

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de faciliter la transmission d'entreprises. C'est pourquoi plusieurs dispositifs ont récemment été mis en place ou aménagés afin d'alléger la fiscalité des transmissions et restructurations d'entreprises. Ainsi, l'article 151 septies du code général des impôts prévoit l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas certains seuils. A cet égard, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé sensiblement les seuils d'exonération totale, les portant de 152 600 euros à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive a en outre été instituée. D'autres mesures visent également à faciliter ces opérations, telles que le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code précité en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société, celui prévu en cas d'apport par une société civile professionnelle d'une branche complète d'activité à une autre société en application de l'article 151 octies A du même code, ou celui prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Ce dernier report peut en outre aboutir à une exonération totale des plus-values lorsque l'activité est poursuivie au moins cinq ans. En cas de cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, l'article 238 quaterdecies du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à cette occasion dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Enfin, l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 met en place une réforme importante du régime des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette réforme permet de faciliter la restructuration des entreprises et de renforcer l'attractivité de la France. La diversité de ces mesures récentes, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de faciliter les transmissions d'entreprises, ne fait que refléter la diversité des situations juridiques des entreprises et la nécessité de trouver des solutions adaptées à chacune des situations et à la taille des entreprises. Cela étant, la simplification du droit, s'agissant en particulier de la fiscalité, reste un objectif majeur du Gouvernement qui fait l'objet d'une réflexion permanente.