Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques mis à disposition des enquêteurs en matière de diffusion d'images à caractère pédo-pornographiques. Bien que l'article 227-23 du code pénal réprime le fait de « fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support un message à caractère violent ou pornographique [...] lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur », la diffusion et le recel de représentations pornographiques de mineurs sur internet n'entrent pas dans le champ des infractions prises en compte par la loi du 9 mars 2004 (loi Perben 2) ouvrant ou élargissant le recours à l'infiltration et à la perquisition, notamment en matière de traite des êtres humains, terrorisme ou proxénétisme. En outre, dans la pratique, l'acception de l'infiltration par le droit pénal français exclut toute action de provocation de la part de l'agent engagé dans l'enquête. Par ailleurs, il apparaît que le paiement d'entrée opposé aux internautes par certains sites proposant des contenus pédo-pornographiques peut constituer un frein au bon déroulement de l'enquête. Pour autant, le juge, au titre de l'article 706-96 de la loi précitée, peut selon les nécessités de l'information autoriser le recours à un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ». Elle aimerait donc savoir dans quelle mesure il serait possible de permettre aux enquêteurs d'utiliser, de façon encadrée et hors de toute action de provocation, des identités d'emprunt ou fictives afin de procéder en toute légitimité à la recherche des infractions perpétrées sur la toile à l'encontre des mineurs.