Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de réversion à un époux survivant de la pension de retraitée de clerc de notaire. Dans le cadre de la réforme globale des retraites, certains « cas particuliers » n'ont pas encore débouché sur une solution satisfaisante. C'est ainsi que la question du conjoint survivant masculin dont l'épouse a exercé la profession de clerc de notaire et est décédée se pose, à savoir que lorsqu'il s'agit d'un homme, il ne peut prétendre percevoir la réversion de son épouse décédée à moins « qu'il ne soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ». À l'inverse, une épouse survivante peut bénéficier de la pension de réversion de son époux ; il y a là matière à discrimination. Il lui demande quelles mesures il entend prendre auprès de la CRPCEN afin qu'une équité soit retenue au titre de la pension de réversion.