Réponse publiée le 29 mars 2005

La commission de réforme de la taxe professionnelle, installée en février 2004, a remis le 21 décembre son rapport définitif au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, la commission préconise notamment de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. Par conséquent, la réforme, qui devrait s'orienter vers un abandon de l'assiette constituée par les immobilisations corporelles, va dans le sens des préoccupations des entreprises du secteur du transport routier. La réforme de la taxe professionnelle devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006. Dans l'immédiat, les immobilisations créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007, dès lors qu'elles sont éligibles à l'amortissement dégressif. Tel est le cas des véhicules de transport routier de voyageurs. Enfin, l'article 1647 C du code général des impôts permet aux entreprises disposant pour les besoins de leur activité d'autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à quarante de bénéficier d'un dégrèvement de 122 euros par véhicule. L'article 29 de loi de finances pour 2005 a porté ce montant à 244 euros au titre de 2004 et à 366 euros au titre des années suivantes.