budget : services extérieurs
Question de :
Mme Martine Billard
Paris (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'administration des douanes dont la réorganisation est actuellement à l'étude. Le projet de la direction générale des douanes envisage présentement de supprimer la totalité des trente-neuf brigades de recherches (hormis celles de Bastia et d'Ajaccio) qui assurent aujourd'hui la fonction de renseignement, aux côtés du réseau de la direction nationale basée à Paris avec ses dix « échelons » et ses trois « antennes » en régions. La constitution d'un réseau de contacts et le recrutement d'informateurs auprès de ces brigades est le fruit d'un travail de longue haleine ayant suivi la réforme intervenue en 1999. Autant la mission de la direction nationale est clairement orientée vers le démantèlement de grands réseaux de trafics illicites, autant celle des brigades est identifiée autour de la collecte active du renseignement et la constatation des infractions. Le projet de réorganisation prévoit la suppression de vingt-trois emplois. Quant à la ventilation des postes restants, elle se fait au profit de services liés à la direction nationale, dont les missions sont autres que celles des brigades aujourd'hui. Des régions telles que la Picardie, la Champagne-Ardenne, la Basse-Normandie, la Bretagne, le Centre, l'Auvergne, le Poitou-Charentes et le Limousin, risquent de se retrouver sans structure de recherches douanières. Pourtant, le bon fonctionnement du réseau de renseignement de l'administration des douanes est un gage de sécurité financière pour l'État et les caisses de la Sécurité sociale (à travers la perception des droits sur le tabac et l'alcool) et pour les collectivités locales (TIPP). Aussi, elle lui demande si la réforme en cours ne risque pas de laisser des parties du territoire national sans surveillance douanière.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude et la réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels ont conduit par contre à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la loi Perben II, prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur devrait être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Dans le schéma envisagé, le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été proposé afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières verrait, dans ce cadre, ses effectifs implantés sur l'ensemble du territoire portés à 387 agents, soit une augmentation de 94 emplois. Par ailleurs, ce dispositif serait complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule serait chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. S'agissant des personnels, la réforme s'effectuera à effectifs constants et les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures. Ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée.
Auteur : Mme Martine Billard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005