matériel médico-chirurgical
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du nouveau système de tarification à l'acte prévue par la loi d'août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie qui contribue à faire peser un risque grave de disparition de nos PME producteurs ou distributeurs de dispositifs médicaux car cette surcharge règlementaire va favoriser les sociétés multinationales. Il lui demande s'il ne peut envisager de simplifier et raccourcir la réglementation d'inscription, et exclure de la tarification à l'acte les dispositifs médicaux des petits marchés (implants d'ostéosynthèse de la main et du pied, vis, plaques et rivets pour le crâne et la face.)
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 1er février 2005
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat