transport de voyageurs
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de charges sociales et patronales qui affectent la profession de transporteurs routiers de voyageurs. En effet, ces charges sont plus lourdes en France que dans les pays européens voisins. Outre un phénomène de délocalisation des entreprises frontalières, cette situation entraîne une fuite de la main d'oeuvre vers des entreprises allemandes, belges ou espagnoles qui, du fait de faibles charges sociales, peuvent proposer des salaires plus élevés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions du gouvernement afin de garantir un équilibre des conditions de concurrence en la matière.
Réponse publiée le 22 mars 2005
L'absence d'harmonisation des réglementations sociales et fiscales applicables dans les différents pays de l'Europe ne concerne pas uniquement, dans le domaine du tourisme, les professionnels du transport routier de voyageurs mais plus généralement l'ensemble des secteurs de l'activité économique. Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence et, selon la Commission européenne, constituent un frein à la réalisation du grand marché intérieur. Pour l'heure, l'absence de consensus entre les États membres ne permet pas d'envisager à court ou moyen terme cette harmonisation dans un domaine où s'applique la règle de l'unanimité. Dans ce contexte, le ministre délégué au tourisme se propose de lancer une concertation interministérielle sur ce sujet très important en particulier pour l'économie touristique.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 22 mars 2005