personnel
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement des services de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il souhaite connaître le montant des frais de fonctionnement pour les années 2003 et 2004, ainsi que le nombre d'avis rendus pour ces mêmes années. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 24 mai 2005
Les crédits votés de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ont représenté : pour l'année 2003, 363 179 euros en loi de finances initiale, dont 267 695 euros au titre des dépenses de personnel et 95 484 euros en dépenses de fonctionnement. Des mouvements (annulations et reports) ont abondé les crédits de 9 000 euros ; pour 2004, 364 937 euros en lois de finances initiale, dont 269 453 euros en dépenses de personnel, 95 484 euros en fonctionnement. Des mouvements (annulations et reports) ont ramené la dotation à 338 556 euros. En 2003, la Commission a examiné 3 362 demandes initiales d'interception, dont 548 en urgence et 1 677 demandes de renouvellement. Elle a formulé 385 observations dont 87 avis défavorables, tous suivis par le Premier ministre. En 2004, la Commission a examiné 3 787 demandes initiales d'interception dont 633 en urgence et 1 936 demandes de renouvellement. Elle a formulé 439 observations dont 71 avis défavorables suivis à une exception près par le Premier ministre.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005