documents administratifs
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué aux relations du travail s'il peut confirmer l'interprétation de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui avait décidé, à la demande de l'IFRAP, que l'ADASA (Association pour le développement des activités sociales de l'ANPE) devait communiquer tout document non personnel, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Cet organisme, qui tient lieu de comité d'entreprise de l'ANPE, est investi d'une mission de service public, comme vient de le confirmer un récent procès devant les tribunaux administratifs condamnant l'ADASA à communiquer ses documents (Société civile, magazine d'information et d'enquête de l'IFRP).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 8 février 2005